vendredi 8 juillet 2011

Vers l'uniformisation européenne du Term-Sheet ?


"Term-Sheet", C'est l'expression américaine par laquelle on désigne un pré-contrat synthétisant les principaux aspects d'une levée de fonds ou d'un crédit.


Dans ce document on dresse la liste des principaux points caractéristiques de l'opération.


Par exemple, dans le cas d'une levée de fonds :
- la valorisation de l'entreprise ;
- le montant de la levée de fonds : la nature (actions, obligations, BSA, ...) et la quantité de titres qui seront émis ; le prix de ces titres ;
- les principaux éléments du pacte d'actionnaires proposé aux Investisseurs...


Le tout sous forme de liste de puces.


Cela permet de porter facilement à la connaissance des investisseurs potentiels et/ou des actionnaires d'une entreprise les éléments essentiels de l’opération envisagée.
File:Cantick Head Lighthouse by night - geograph.org.uk - 1531195.jpg
From geograph.org.uk / author : Calum McRoberts 



Le Term Sheet est donc un document fondamental. De sa rédaction va dépendre une bonne part de la négociation à suivre. Il est comme un phare qui balise la négociation.


Evidemment, le contenu du term-sheet varie largement selon la nature de l'opération envisagée, la structure de l'entreprise, sa gouvernance, son activité, le profile des Investisseurs, le degré d'urgence de l'opération,etc. ...


Bref, il n'y a pas vraiment de term sheet type. Le term sheet est un document juridique sur mesure.





Même si, en pratique, chaque investisseur professionnel, chaque avocat s'occupant de startups développe à l'usage son term sheet de référence, comportant les points qui sont pour lui essentiels.


Il en résulte donc une très grande diversité de term sheet. ce qui peut éventuellement compliquer les premiers moments d'un processus de levée de fonds.


Mais le 5 juillet, une vingtaine de fonds d'investissement early stage européens ont annoncé avoir abouti à un term sheet standard, que vous pouvez consulter ici.


Compte tenu du poids des fonds en question, parmi lesquels le français Kima Ventures, il est possible que ce term sheet s'impose de facto comme une norme à travers l'Europe. 


Nous verrons bien...


ATTENTION : 


CE TERM SHEET STANDARD EST  :


1) STANDARD ;
2) DE DROIT ANGLAIS. 
IL PEUT NE PAS ETRE ADAPTE A VOTRE SITUATION ET NE DOIT PAS ETRE UTILISE SANS PRENDRE L'AVIS D'UN PROFESSIONNEL (AVOCAT).

mercredi 22 juin 2011

PRATIQUE : Sites marchands : Modifiez vos CGU !

La Commission National de l'informatique et des Libertés (CNIL) a émis le 21 juin 2011 un avis sur la conservation des données bancaires des clients par les sites marchands.


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Crédit : Channel R -  Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Unported






Selon cet avis, "Les données bancaires doivent être supprimées une fois la transaction effectuée. Cette exigence est destinée à limiter les cas d’utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires."


Néanmoins, les données bancaires peuvent être conservées par les sites à condition d'avoir :
- recueilli l'accord exprès du client (au moyen, par exemple, d'une case à cocher), ET,
- d'avoir informé le client de l'objectif poursuivi.


Nous vous recommandons par conséquent d'insérer dans vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) le paragraphe suivant (2 options) :




OPTION 1 :


Conservation des données bancaires
De manière à limiter les cas d'utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires, toutes les données bancaires transmises par le Client seront automatiquement supprimées une fois le paiement effectué.


OU :



OPTION 2 :


Conservation des données bancaires
Pour mieux vous servir lors d'un prochain achat, nous conservons les données bancaires transmises par le Client pendant une durée de trois mois. Si aucun nouvel achat intervient durant ces trois mois, les données bancaires du Client seront automatiquement supprimées au terme de cette période. En cas de nouvel achat, les données seront conservées pour une période de trois mois supplémentaires, renouvelable tacitement à chaque nouvel achat. Il sera demandé au Client, lors de la validation de l'achat de nous autoriser à conserver ses données bancaires selon ces modalités. A défaut d'autorisation,  toutes les données bancaires transmises par le Client seront automatiquement supprimées une fois le paiement effectué. Les données bancaires devront alors être de nouveau renseignées à chaque nouvel achat.


Si vous choisissez cette Option 2, il fait évidemment  inclure, sur la page de validation des achats, une case à cocher : " J'autorise la conservation de mes données bancaires conformément aux termes des Conditions générales d'utilisation."


L'Option 1 est beaucoup plus simple à mettre en oeuvre et, donc, préférable en général.

mercredi 8 juin 2011

Tant qu'il y a de la créativité, il y a de l'espoir

La revue Chef d'Entreprise Magazine m'a demandé d'écrire un billet d'humeur pour son édition de juin.


Parce que nous sommes quotidiennement assaillis de mauvaises nouvelles, j'ai souhaité parler de ce qui chaque jour m’enthousiasme et me meut : les entreprises innovantes et les moyens de les développer. Parce qu'elles changent la face du monde.


Et puis c'était aussi l'occasion de parler de ces laboratoires formidables que sont La Ruche et Le Camping, lieux où, grâce au dévouement et à la passion des équipes d'animation, s'inventent et s'accélèrent les entreprises et l'économie de demain. 


Voici donc ce billet.


Merci de vos commentaires.


Bees





prochaine Legal Clinic : Mardi 21 Juin 2011

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Le Laboratoire Paris Region Innovation, en association avec la Ruche d’avocats innovants « BAMBOO & BEES » organise des permanences juridiques au sein de l’incubateur.

Le principe est simple : un avocat est présent sur site pendant une matinée et accorde des séances de 40 minutes environ de conseil en échange d’un café.

Trois thématiques sont abordées :
*        Propriété industrielle et nouvelles technologies
*        Structures (sociétés / pactes)
*        Contrats commerciaux

Afin d’optimiser l’efficacité de l’entretien, il est fortement recommandé de venir avec 1 ou 2 questions précises.

La prochaine Legal Clinic aura lieu Mardi 21 Juin 2011

Lieu : Paris Incubateurs Créanova - 24 rue de l'Est - 75020 Paris

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Afin de fluidifier la logistique de l’évènement, il est obligatoire de s’inscrire en cliquant sur le lien ci-dessous.

jeudi 28 avril 2011

26 avril 2011 : JOURNEE MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Une journée dédiée aux inventeurs, aux créateurs et à tous ces amateurs et professionnels qui travaillent à améliorer, pérenniser, prévoir, remettre en cause, avec succès ou avec une part de risques et d'échecs, le monde d’aujourd’hui et de demain, en pensant à protéger, défendre et exploiter les oeuvres issues de leur imagination ou de leur expérience.

Pourquoi la propriété intellectuelle? 

Brevets, marques, modèles, bases de données : toutes les créations exigent efforts, investissements, temps, dévouement et méritent donc récompense, sauf volonté louable mais rare et coûteuse de dédier tout cela à la communauté. D'où l'idée, d'abord dans les cultures occidentales ou récemment développées, d'offrir à ces créateurs la possibilité de protéger, sous leur nom, leur oeuvre ou invention, et de l'exploiter pour la rentabiliser, et d'en tirer un bénéfice légitime.

Pourquoi cette date ?

jeudi 3 mars 2011

Faut-il virer son Galliano pour sauver sa marque ?

Crédit Photo : François Guillot / Le Parisien
Dior vire son créateur John Galliano. 


La nouvelle est maintenant amplement  annoncée  commentée dans la presse.


Mon propos n'est pas de revenir sur les circonstances de ce fait divers. Mais de voir si l'on peut en tirer des leçons pour ce qui concerne la vie et le développement des entreprises et des marques.


Manifestement, Dior a estimé que le maintien dans l'entreprise de son principal talent, de celui qui, pour partie du moins, incarne depuis quelques années la marque, devenait une menace pour le maintien de l'intégrité de la marque elle-même et, donc, de l'entreprise.


Autrement dit, l'entreprise Dior a choisi de se débarrasser d'un actif de grande valeur (Galliano) pour sauvegarder un actif d'une valeur supérieure : la marque Dior et les valeurs qu'elle incarne aux yeux de ses clients, de ses salariés et du grand public.


Pour être capable de prendre une telle décision, il faut évidemment avoir en permanence une conscience claire de ce qui s'incarne et se joue dans la marque, des valeurs qu'elle représente.


Parce qu'elle incorpore tous les actifs, tangibles et intangibles, matériels et immatériels, de l'entreprise, la marque crée une sur-valeur (les comptables parlent de goodwill) qui doit être protégée en toutes circonstances. Au prix même d'un talent créatif comme celui de Galliano.


Il s'agit, à mon sens, d'une décision courageuse :

  • Parce qu'elle aura un coût (probablement important) en terme de perte de clientèle et de chiffre d'affaires (sans même évoquer les probables frais de procédure judiciaire). 
  • Parce qu'elle crée un vide, une incertitude. 
  • Parce qu'elle signe le caractère de celui qui l'a prise et qui n'a pas transigé avec la dépréciation de la marque et des valeurs de l'entreprise.



Pour ma part, j'estime donc qu'il ne faut pas trembler et virer les Galliano dès lors qu'ils portent atteinte à la marque et ne s'inscrivent plus dans les valeurs de l'entreprise. Car l'image de marque est irremplaçable. Les Galliano, eux, quoi qu'ils en pensent, sont remplaçables.


Etes vous aussi de cet avis ?

mardi 22 février 2011

Une histoire de fesses et de concurrence. (billet exclusivement réservé à un public averti et majeur !)

Une fois n'est pas coutume, nous voulions vous parler de pornographie, d'Internet et de droit. Ce à l'occasion du verdict de la Cour d'Appel de Californie dans une affaire opposant Kevin Cammarata au site pornographique RedTube depuis 2009.

La question soumise à la Cour était la suivante : la diffusion gratuite d'extraits de films (en l'occurrence pornographiques) sur Internet est elle constitutive de concurrence déloyale à l'encontre des entreprises commerciales (les studios) qui ont produit ces films X dans l'espoir d'en tirer un profit ?


Voyons comment les Américains ont répondu à cette question et comment nous, Français, pourrions y répondre.


La réponse californienne

Petit aperçu de l'argumentation du demandeur :

1- Selon Kevin Cammarata, RedTube propose des vidéos X à un prix nettement inférieur à celui des concurrents. Par conséquent les amateurs de vidéos pornos préfèrent se fournir gratuitement plutôt que de payer. Logique, non ?

2- Le fait de mettre en ligne un contenu gratuit, donc à un prix inférieur au prix de revient, contrevient au Business and Professions Code, section 17043.

3- RedTube est la cause directe et principale des pertes de chiffre d'affaires enregistrées par le demandeur.

4.- Donc RedTube doit être condamné à payer 40 millions de dollars de dommages et intérêts au studio de Kevin Cammarata.

Ça a l'air assez logique et convaincant jusque là, non ?


Mais la Cour n'est pas de cet avis. Elle considère que:

vendredi 28 janvier 2011

Je jure comme avocat

"Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."
C'est le serment que notre collaboratrice Eve Tessera a prêté hier en l'audience solennelle de  la Cour d'appel de Paris.


En levant la main droite et en prononçant les mots "je le jure", Eve a ainsi rejoint la profession d'avocat. Pour notre plus grande joie. Et avec les taquineries d'usage.


Frédéric et moi-même sommes très fiers d'être les premiers patrons d'Eve. Car nous avons conscience d'avoir à former une personne qui, en plus de respecter son serment, saura vous servir, vous conseiller et vous défendre. Avec engagement et vigueur, avec ruse et intelligence.




Hier stagiaire, dorénavant avocat, nous vous présentons Me Eve Tessera, nouvelle abeille de la Ruche de BAMBOO & BEES.


Nous souhaitons à Eve une longue et belle vie d'avocat.

vendredi 7 janvier 2011

La Galette des Rois est-elle libre de droits?

Tous les chemins mènent à Rome... Entre deux bouchées, un dilemme capital assaille nos esprits de juristes : la "galette des rois" est-elle protégée, dans son nom, sa recette, sa forme ? : AOC? IGP? Label qualité?

Pour mieux répondre, un petit rappel historique : 

Cette tradition chrétienne de célébration culinaire des rois-mages, quelques jours après Noël, serait une adaptation d’une antique coutume romaine qui avait lieu lors des Saturnales, grande fête en l’honneur du dieu Saturne qui durait sept jours et où « tout était permis ». Dans cet élan ludique, les romains utilisaient alors des fèves comme bulletin de vote pour élire le roi du festin !!! Une autre légende veut que la première fève ait émané de la bague perdue dans la pâte de la galette que confectionnait Peau d'Ane.

La tradition fait remonter l'usage connu de la fève (aliment) dans le gâteau au XIIIè siècle. La fève fit ensuite place à des pièces d'or puis à de petits objets de porcelaine.

La galette, ronde et plate, à l'origine faite de pâte plutôt lourde, s'allégea et devint par la suite multiple: feuilletée, demi-feuilletée, dite "de plomb", bâtarde, de Madrid, de Suisse, bretonne, normande, fondante, du Périgord, salée, brioche...

L'affinage de la pâte feuilletée fit de la galette des rois un gâteau délicieusement léger, fleurant bon le beurre et le fondant. Ce fut la seconde épouse d'Henri IV, Marie de Médicis, qui, en quittant l'Italie, se fit remettre la recette d'une crème à la poudre d'amande, élaborée par le cuisinier de son plus proche soupirant, le Comte Frangipani. La recette plut à la Cour de France et reste la plus appréciée de nos jours. 

En 1717, la galette fut à l'origine d'un différend fondamental (!) entre pâtissiers et boulangers : Qui a le droit de fabriquer des galettes? Le Parlement, au terme d'un hargneux débat juridique, interdit aux boulangers l'utilisation du beurre et des oeufs...Difficile de constituer une galette sans ces ingrédients : une première forme de label et d'exclusivité !

Déclarée ensuite "anticivique" sous la Révolution, elle franchit ce cap en proposant des fèves en forme de bonnet phrygien... pour reprendre à la première occasion sa forme originelle.

Mais alors : la galette des rois, aujourd'hui, est-elle libre de droits? En d'autres termes, peut-elle être fabriquée par n'importe qui, et selon n'importe quelle recette ?

mercredi 5 janvier 2011

Tour de vis sur les Jeunes Entreprises Innovantes

File:Wood screw big.svg


C'est dorénavant voté, publié (Loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 175) et en vigueur !

Le statut des Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I.) subit un tour de vis sans précédent.

Selon le Ministère de la Recherche, ce statut "a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières années de leur développement"

Il se caractérise par une exonération temporaire de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. 

Mais il est dorénavant considérablement bridé par un double plafond et une dégressivité.

Voyons donc ce qui change.

1. Les J.E.I vont vite se cogner au double plafond ! Aïe !

1er plafond : Un  plafond de rémunération 

 Il est fixé à 4,5 fois le Smic, soit 6.142,64 € par mois en 2011, à partir duquel l'exonération ne joue pas.

 Autrement dit, seules les cotisations assises sur la part de la rémunération inférieure à ce plafond pourront faire l'objet de l'exonération. Les salariés dont la rémunération atteint ou dépasse ce plafond ouvriront droit à l'exonération, mais seulement au titre des cotisations dues sur la fraction de leur rémunération inférieure au plafond.

Problème : les J.E.I emploient plutôt des gens très bien formés et très diplômés, qui ont vocation à être bien plus payés que 6.142,64 €/mois.

Ce premier plafond constitue donc de fait une restriction considérable à l'embauche d'ingénieurs (ou autres personnels) de haut niveau.


2e plafond : un plafond  annuel de cotisations éligibles  par établissement employeur

Il est  fixé, par établissement employeur (c'est-à-dire le plus souvent par entreprise pour le J.E.I.),  à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056 € pour 2011. 

Ce deuxième plafond constitue donc une restriction au nombre de salariés pouvant être embauchés chaque année ! 

Est-ce ainsi que l'on peut réduire le chômage ?

Mais, comme si ce non sens ne suffisait pas, l'article y ajoute une dégressivité des exonérations.

2. Attention pente glissante !

Jusqu'à présent, l'exonération s'appliquait à taux plein pendant 7 ans.

Dorénavant, l'exonération restera à taux plein jusqu'à la fin de la troisième année puis diminuera fortement les années suivantes, comme suit : 
  • -25 % la 4e année ;
  • -50% la 5e année ;
  • -70% la 6e année
  • -90% durant la 7e année



Jamais nous ne dénoncerons assez une mesure aussi stupidement malthusienne !

Et oui, nous sommes en colère.

Parce qu'un pays, la France, qui sacrifie sa recherche, sa technologie, ses emplois, sa jeunesse et son dynamisme est un pays qui se suicide.


Je vous recommande d'ailleurs l'excellent livre de Jared Diamond, Collapse: How Societies Choose to Fail or Succeed.

Qui est volontaire pour le suicide collectif ?