Le Sénat a voté le 27 octobre dernier en première lecture la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
Elle vise à mettre fin à la sous-représentation des femmes dans les directions d’entreprise, d’ici 2016, en instituant un quota de 40% de femmes dans les hautes instances dirigeantes des sociétés françaises.
Déjà adoptée en première lecture le 20 janvier 2010 par l’Assemblée nationale dont elle est issue (cf notre billet du 1/02/2010), cette proposition de loi a néanmoins été amendée par les sénateurs au cours de son examen.
Les élus ont ainsi modifié le périmètre du texte : concernant initialement les 650 entreprises cotées ainsi que les Etablissements publics Industriels et Commerciaux (EPIC) de l’Etat, la mixité devrait dorénavant s’appliquer aussi aux sociétés employant 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros pendant 3 exercices consécutifs.
Le non respect des quotas sera plus sévèrement sanctionné et cela, même si la santion de la nullité des délibérations a été supprimée pour ne retenir que la nullité des nominations. Une autre sanction plus dissuasive a en effet été introduite impliquant directement les dirigeants de société : la suspension des jetons de présence. Les sénateurs n’ont cependant pas été jusqu’au bout de leur démarche : la suspension n’est pas définitive mais seulement temporaire.
Une déception à laquelle s’ajoute le rejet de l’amendement visant à limiter le cumul des mandats d’administrateurs à trois. Cette proposition de bon sens n’a pas été adoptée, elle était pourtant un moyen simple de libérer des places pour la gent féminine et aurait pu être un préalable aux quotas. Une manière de féminiser en douceur avant l’entrée en vigueur d’une loi… N'est-ce pas regrettable?
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