lundi 28 juin 2010

La négligence caractérisée : caractérisée ou presque

La contravention de négligence caractérisée vient enfin d’être dévoilée. Le décret d’application tant attendu (cf notre post du 06/05/2010) la définissant a été publié au Journal Officiel du 26 Juin 2010

Cette nouvelle infraction instaurée par la loi HADOPI sera mise en œuvre par la Haute Autorité de Défense des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) via la Commission de protection des droits (CDP). Elle vise à éviter l’utilisation d’Internet pour télécharger illégalement des œuvres et objets protégés par les droits d’auteur et droits voisins. 

Insérée dans le code de la propriété intellectuelle à l’art L 335-7-1, la négligence caractérisée est définie comme « le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne : 
  • Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès 
  • Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. » 

Il faut néanmoins que deux conditions soient réunies : 
  1. Le titulaire de l’accès doit s’être vu recommander par la CPD rattachée à l’HADOPI de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès 
  2. Dans l’année suivant la recommandation, l’accès à internet doit avoir été de nouveau utilisé pour porter atteinte aux droits d’auteur et droits voisins. 
Ainsi tout individu averti qui n’aurait pas mis en œuvre dans l’année de la recommandation les moyens de sécurisation de son accès Internet se verra infliger une amende de 1500€

Toutefois, l'abonné pourra être exonéré de sa responsabilité pénale en arguant d’un « motif légitime » non défini dans le texte. Pourrait assurément être considérée comme légitime l'absence de l'intéressé mais qu'en est-il de son incompétence technique, de son indigence?

Mais qu'en est-il si, nonobstant les moyens de sécurisation préconisés ET mis en oeuvre, les atteintes continuent?

Pas de réponse dans ce nouveau texte qui soulève bien des questions quant à sa mise en œuvre. Son application par l’HADOPI pourra éventuellement nous apporter des réponses de même que les futures contestations devant les Tribunaux Administratifs compétents. 

Les moyens de sécurisation seront listés et labélisés par la HADOPI et devront être portés à la connaissance des abonnés par leur fournisseurs d’accès à Internet. Cette contribution des FAI n’est néanmoins pas rappelée dans la recommandation de la CPD, alors qu'elle est détaillée dans la loi:  une erreur, un oubli?

Et vous, allez-vous mettre en œuvre ces moyens de sécurisation ? Avez-vous été informés de leur nature et de leurs coûts ? Quelles seront les implications et les conséquences de ces moyens de sécurisation ? Qu’en pensez-vous ?

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