mercredi 12 mai 2010

La vie de l’HADOPI n’est pas un long fleuve tranquille

La Haute Autorité pour la défense des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) pourrait ne pas être opérationnelle fin juin, contrairement à ce que nous annoncions dans notre post du 06/05/2010

En cause : l’association French Data Network (FDN) qui a attaqué pour vice de forme un des décrets d’application du 5 Mars 2010 relatif aux traitements des données personnelles des  internautes lors de l’envoi des recommandations par l'HADOPI. 
Ce décret a en effet été pris en l’absence de consultation préalable de l’Autorité de régulation des télécoms, l’ARCEP, alors qu’une telle consultation est prévue pour tout décret ou règlement relatif au secteur des communications électroniques. 

Le recours déposé n’est pas suspensif pendant la durée de son examen par le Conseil d'Etat saisi. Il pourrait bien aboutir à l’annulation du décret visé et à la fragilisation de tous les actes réalisés entre temps sur son fondement. 

Un nouveau casse-tête en perspective pour la Haute Autorité, alors que les premiers mails d’avertissements devaient être envoyés en juin...  

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