Comme prévu, l’Assemblée nationale a adopté, le 12 Mai dernier, le texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) (post du 07/05/2010).
Cependant, le texte ne sera pas promulgué immédiatement, en raison de la saisine du Conseil Constitutionnel par les députés du Groupe socialiste le 17 mai. Ceux-ci estiment en effet que deux articles adoptés par voie d’amendement ne présentaient pas de lien direct avec l'EIRL, constituant de ce fait un cavalier législatif.
Le premier cavalier législatif concerne le changement d’OSEO, la banque publique d’aide aux petites et moyennes entreprises, d’Etablissement public en société anonyme.
Le second introduit par le gouvernement lui-même autorise ce dernier à légiférer par voie d’ordonnance sur les droits des actionnaires dans les sociétés cotées. Ces deux insertions ne concernent pas, par définition, les entreprises individuelles.
Cette saisine tend ainsi à rappeler les principes législatifs et constitutionnels de qualité de la loi, un sujet sensible au Parlement, à tel point que les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont constitué un groupe de travail commun sur ce sujet.
Voyons si le Conseil donnera une piste de réflexion au législateur.
Voyons si le Conseil donnera une piste de réflexion au législateur.
OSEO devra être réformé à une autre occasion, mais l'EIRL existera bien en 2011 (voir http://www.l-eirl.fr). L'EIRL devra trouver son succès entre la déclaration d'insaisissabilité qui demeurera et l'EURL qui permet davantage de liberté dans la rémunération du créateur d'entreprise sous forme de dividendes.
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