vendredi 7 mai 2010

Consensus parlementaire sur l’EIRL voté par les sénateurs

Le Sénat a adopté le 5 mai le texte élaboré une semaine plus tôt par la Commission Mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Ce vote met ainsi partiellement fin aux divergences entre les deux hémicycles en attendant l'examen du compromis par l'Assemblée Nationale, prévu le 12 mai.

Ainsi et selon ce texte, la déclaration d’affectation du patrimoine ne sera opposable par principe qu’aux créanciers postérieurs à son établissement ainsi que l’avait préconisé le Sénat (Post du 15/04/2010). 

Néanmoins, conformément à la volonté des députés (Post du 17/02/2010), elle pourra être opposable aux créanciers antérieurs, sous réserve cependant qu’ils aient été informés et à même de s’y opposer dans des délais et conditions qui seront fixées par décret. Un dispositif qui laisse perplexe quant à son efficacité dans la pratique.

La CMP a par ailleurs supprimé la disposition prévoyant le cumul de la déclaration d’affectation de patrimoine et de la déclaration d’insaisissabilité propre à l’EURL. Reste qu'aucune disposition expresse n'interdit ce même cumul. Le flou demeure donc sur la séparation entre l'EIRL et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Les Parlementaires se sont par contre accordés sur l’ouverture du statut au mineur comme l’avait proposé le Sénat. 

La possibilité pour un même entrepreneur individuel de constituer plusieurs patrimoines affectés a été avalisée mais ne sera effective qu'au 1er janvier 2013, le temps d'auditer ce nouveau régime et d'en connaître les éventuelles failles. 

L'Assemblée Nationale devrait sans surprise adopter le compromis parlementaire le 12 mai prochain afin de respecter le calendrier gouvernemental. Hervé Novelli, le Secrétaire d'état chargé du Commerce et des petites et moyennes entreprises, l'a rappelé durant les discussions sénatoriales: les premières EIRL devraient voir le jour le 1er janvier 2011.

Il a, par ailleurs, insisté sur les formalités de constitution de l'EIRL qui, comme pour l'auto-entreprise, seront facilitées: le futur entrepreneur pourra ainsi enregistrer son entreprise en ligne sur le site www.guichet-entreprise.fr.

Nous verrons si l'EIRL aura le même succès que l'auto-entreprenariat.

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