mercredi 17 février 2010

EIRL : adoptée par l’Assemblée

Le projet de loi relatif à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), dont nous avions fait état précédemment (post du 3 février 2010), a été adopté en première lecture le 17 février 2010.

Les députés ont quelque peu modifié le texte en y ajoutant contre l'avis du gouvernement la rétroactivité de la déclaration d’affectation du patrimoine qui est dorénavant opposable à l’ensemble des créanciers. Un nouvel atout pour ce statut longtemps attendu.

De même, l’Entrepreneur individuel sera responsable sur la totalité de ses biens et droits non seulement en cas de fraude mais aussi en cas de manquement grave au statut d’EIRL, une ouverture plus grande à la sanction du non respect de cette protection nouvelle.

En outre, par exception, suite au décès de l’entrepreneur individuel: le patrimoine affecté ne sera pas liquidé. Sous réserve du respect des dispositions successorales, un de ses héritiers ou ayant-droits pourra en effet reprendre la déclaration d’affectation dans un délai de six mois.

Mais encore l’entrepreneur individuel pourra céder à titre onéreux ou apporter intégralement son patrimoine affecté à une société, et ce sous réserve de publicité et de non opposition des créanciers.

Enfin l’entrepreneur pourra décider des revenus qu’il compte affecter à son revenu non professionnel.
Des dispositions nouvelles complétant un statut intéressant que nous ne manquerons pas de suivre de près.

A suivre, donc.


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