mardi 23 novembre 2010

Les conflits de noms de domaine : PARLons-en !


Comment régler un conflit entre un nom de domaine et un autre droit?

L'hypothèse est la suivante : un tiers enregistre un nom de domaine en ".fr" qui, selon vous, porte atteinte à vos propres droits (droit de propriété intellectuelle, nom de domaine avec une autre extension, nom personnel, contenu concurrentiel déloyal, etc.).

Or, ces hypothèses ne sont pas rares, compte-tenu de la règle de base en matière de choix de nom de domaine : "premier arrivé, premier servi".

Cette atteinte vous porte préjudice mais vous hésitez à l'idée d'une procédure judiciaire longue et coûteuse, voire aléatoire.

Connaissez-vous la procédure "PARL" du Centre de Médiation et d'Arbitrage de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ?


Quelques brefs rappels lexicologiques:

- les règles "UDRP" (Uniform Domain-name Dispute Resolution Policies) désignent les règles applicables aux divers types de litiges entre les registrants et les tiers concernant l’enregistrement et l’utilisation des principaux noms de domaine, dits "gTLD" (ex : .com, .net, .org).

- "gTLD" : noms de domaine générique de premier niveau (generic top-level domain names)

- "ccTLD" : noms de domaine correspondant à des codes de pays (country code top-level domains), parmi lesquels les ".fr".

- "ICANN" : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers. C'est, en résumé, l'organisme chargé de gérer le système des noms de domaine gTLD et ccTLD. Il a mis au point les règles UDRP.


La PARL:

Pour les codes nationaux ccTLD, des règles spécifiques peuvent exister, en complément de l'UDRP. Tel est le cas de la "PARL" pour les ".fr".


La Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) est une procédure administrative de type UDRP, menée devant l'OMPI (par correspondance, emails ou en ligne), moins onéreuse et plus rapide qu'une procédure judiciaire.

Un expert est désigné pour trancher le litige. A ce titre, il contrôle tout d'abord la matérialité de vos droits (par exemple, le caractère distinctif de votre marque, l'utilisation de votre nom de domaine, votre patronyme, etc.). Ceci fait, il vérifie si le nom de domaine du site porte atteinte à ces droits, au regard du principe de "spécialité" (comparaison des activités couvertes par la marque ou exploitées sous votre nom de domaine) ou des règles de concurrence.

A tout moment, le requérant peut préférer engager une action judiciaire plutôt que poursuivre cette procédure administrative.

Le Centre peut décider :

- d’un transfert de l’enregistrement du domaine attentatoire,
- de la radiation de cet enregistrement,
- du rejet de la demande du requérant.

Cette décision sera transmise à l’AFNIC (organisme chargé d’enregistrer les noms de domaine en France) qui la mettra en œuvre passé un délai de 20 jours. Pendant ce délai, le défendeur peut contester la décision devant les tribunaux, ce qui suspendra l'exécution de la décision jusqu'à la fin de la procédure. 

De nombreuses décisions ont été rendues en 2010, comme au cours des années précédentes.

Cette procédure, spécifique aux noms en ".fr" et ".re", est donc beaucoup plus large et ouverte que la procédure UDRP pour les gTLD. En effet, tandis que cette dernière ne s'applique qu'aux litiges concernant une atteinte supposée à une marque, la PARL s'étend à tous les droits de propriété intellectuelle, aux autres noms de domaine, aux règles de concurrence et donc à l'examen de la pertinence et de la matérialité de l'atteinte alléguée.

Alors, PARLez-en !

0 commentaires:

Publier un commentaire