jeudi 28 octobre 2010

Vous défendre : HADOPI en 5 étapes

Hadopi fait beaucoup parler d'elle en ce moment. Et pour cause : ses premières recommandations ont été envoyées aux internautes concernés.


Vous aussi avez reçu un e-mail de la Haute Autorité, et vous ne savez pas comment vous défendre ?

Nous avons résumé en 5 étapes la ritournelle de la protection des droits d’auteur sur Internet.

1 LE CONSTAT PRÉALABLE

Les organismes de défense professionnelle (Centre National du Cinéma ; société de répartition des droits ; organismes de protection des droits,...) ont d’abord fait établir un constat d’une atteinte à des droits d’auteur, en identifiant votre adresse IP, laquelle a servi au téléchargement illégal reproché.

2 – LA SAISINE

Ce constat a été transmis à la Commission de Protection des Droits de la HADOPI, par le biais des agents assermentés désignés par chaque organisme. En outre, sachez que le procureur comme les officiers de police judiciaire peuvent également saisir cette Commission. Après saisine, la CPD a pris contact avec votre fournisseur d’accès à Internet afin de connaître vos coordonnées.


A propos de cette saisine, il faudra vous assurer :
- que les faits reprochés ne datent pas de plus de 6 mois (L.331-24 CPI)
- que les agents assermentés ont bien été agrées de manière individuelle par le Ministre chargé de la culture (R.331-1 CPI) ;
- que la saisine comportait les données à caractère personnel et informations provenant des auteurs de la saisine ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant de la capacité à ester en justice au nom du titulaire des droits (R.331-35 CPI)

Ensuite, les agents assermentés désignés par la CPD dressent un procès-verbal de constat.



3 – LA RECOMMANDATION

La CPD, par l’intermédiaire du fournisseur d’accès à Internet, vous a donc envoyé une première recommandation par email (L.331-25)


La recommandation doit :
- rappeler que le titulaire d’un accès à Internet doit veiller à sécuriser sa connexion en application de l’article L.336-3 CPI ;
- informer des sanctions encourues ;
- contenir une information sur l’offre légale de contenus culturels en ligne ;
- informer sur l’existence de moyens de sécurisation ;
- mentionner la date et l’heure des faits ;
- mentionner les coordonnées de réception des observations.

Vous pouvez émettre vos observations à l’adresse qui vous a été communiquée. On imagine que ces observations seront prises en compte, le cas échéant, au moment final du vote, puisqu’elles n’ont aucun impact sur le déroulement de la procédure.

En effet, quoi qu’il en soit, sachez que cette recommandation marque le départ d’un nouveau délai d'un an. Cela signifie que si votre ligne Internet sert de nouveau au téléchargement illégal pendant ce délai, les organismes de défense professionnelle sont libres de saisir une nouvelle fois la CPD (peu importe vos observations).




4 – LA LETTRE RECOMMANDEE


Donc, en cas de récidive dans ce délai, la CPD saisie vous enverra une lettre recommandée AR vous informant des poursuites que vous encourrez (R.331-40 CPI). Suite à cette lettre, vous disposerez d’un délai de 15 jours pour contester (R.331-40 CPI) et/ou solliciter une audition. Le cas échéant, vous pourrez vous faire assister d’un conseil. Conséquemment, un nouveau procès-verbal sera dressé par un agent assermenté ou par un membre de la CPD (R.331-41 CPI).
Il faudra vous assurer que
- ce procès-verbal aura été signé par vous et votre conseil (vous avez le droit de ne pas le signer) ; par le rédacteur ainsi que par celui qui a procédé à l’audition ;
- une copie vous aura été remise.


5 - LE VOTE

Enfin, la CPD votera sur l’opportunité de poursuites en justice.

Sachez que :
- aucun membre du collège ne devra faire partie du jury pour des soucis de partialité (L.331-17 CPI)
- la délibération ne sera valable si elle aura été prise à la majorité d’au moins deux voix (R. 331-6)
- elle statuera uniquement sur la caractérisation ou non des infractions de négligence caractérisée ou de possession de moyens permettant la contrefaçon


Voici les étapes prévues de la procédure HADOPI. La pratique nous dira si cette procédure est aménagée différemment, et comment les différents acteurs agiront...

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