vendredi 8 octobre 2010

PROTEGEZ VOS BASES DE DONNEES !

Une "base de données" est un droit de propriété intellectuelle relativement peu connu.

Elle est, à ce titre, protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l’article L.112-3. Mais pas n’importe comment ! Pour la valorisation de vos actifs immatériels, chers entrepreneurs, sachez donc déterminer dans quelle mesure votre base est protégeable et protégée.



Tout d’abord, une base de données, qu’est ce que c’est ?

C’est un « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Autrement dit, à l’instar d’un carnet d’adresses, des éléments individuels (les noms ; prénoms ; adresses) sont sélectionnés et agencés selon vos critères (choix des éléments, de leur ordonnancement, de leur richesse informative, etc.) et peuvent être, par conséquent, accessibles facilement puisque catégorisés. Ils peuvent ainsi constituer le fond de l'activité d'un site Internet offrant des informations sélectionnées à ses internautes.

Ne pas confondre, donc, avec les "données personnelles" qui sont un tout autre problème, bien plus délicat à traiter.



Et puis, comment est-elle protégeable ?

1) En premier lieu, une base de données est protégeable par le Droit d’Auteur.

Le droit d’auteur protège toutes les créations originales matérialisées. Condition principale, donc : l’originalité. Il ne nécessite aucun dépôt : le droit naît dès la création de l’œuvre originale, d'où déjà une difficulté de preuve.

Ce droit protège l’œuvre 70 ans après la mort de l’auteur.

Comment une base de données peut-elle être originale ?


L’originalité, c’est votre empreinte. Cette empreinte va se trouver tant au niveau architectural de la base (présentation, esthétisme, interface, enchaînements des recherches et des résultats, ergonomie, outils d’accès aux données, etc…) qu’au niveau substantiel de celle-ci (thème, agencement des données, critères de recherches, nature des résultats, etc…). Ainsi, votre base doit refléter un choix arbitraire de création et non se résumer à une simple compilation de données.

Mais le droit d'auteur n'est pas toujours très utile en la matière, car un contrefacteur prend généralement soin de modifier l'apparence, voire l'interface de la base copiée !

2) En second lieu, elle est protégeable par un droit propre aux bases de données (droit sui generis)

Ce droit, défini par l’article L.341 alinéa 1 du CPI, protège le contenu de votre base. Il est généralement plus facile à faire valoir que le droit d'auteur.

Pour bénéficier de cette protection, il faut prouver:
- être à l'origine (producteur)
- d'un investissement (c’est-à-dire une initiative et une prise de risque, humain, financier et/ou matériel).
- substantiel.

Mais, comment prouver son existence ?

Pas de dépôt = preuve difficile ! Telle est la difficulté du droit d’auteur.

Toutefois, vous pouvez au moins établir une "date certaine" : rien de tel que de glisser le support de la base (documents, CD, etc.) dans une enveloppe SOLEAU (INPI), dans une lettre recommandée AR envoyée à soi-même ou encore de choisir le dépôt légal auprès de la BNF.



Une fois protégeable, comment la défendre?

Tout d'abord, pour bien consolider la preuve de votre investissement créateur de droits, constituez un dossier rassemblant les éléments importants (temps passé, contrats de travail des commerciaux, contrats avec les titulaires des données, frais divers de recherche de données, correspondance, base elle-même, etc.).


L'extraction (ou copie illicite) d'une base de données est illégale, mais potentiellement aisée à réaliser ! La difficulté est donc de mettre en évidence l'extraction par un tiers ! Les solutions sont assez simples : insérez des erreurs volontaires, des leurres ou des traceurs dans votre base, qui se retrouveront sur le site du concurrent qui l'aura piratée (au lieu de se constituer légitimement sa propre base à ses frais)...puis faites faire un constat par un huissier.



Alors, créateurs d'annuaires originaux, fournisseurs d'informations croisées, titulaires de listes de données commerciales inédites, si vous avez investi temps, hommes et argent dans une bonne idée de compilation, pensez à la protection !

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