vendredi 8 octobre 2010

Free, figure de proue de la résistance envers Hadopi?

Les termes sont peut-être exagérés. L'image ci-contre peut-être aussi...

Certes, Free manifeste son mécontentement envers Hadopi.
Toutefois, Free semble s’être conformée à ses strictes obligations !

De quelle obligation parle-t-on?

L’obligation de transmettre à Hadopi les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010. Il s'agit du nom de famille, prénoms, adresse postale et adresses électroniques, coordonnées téléphoniques et adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Cette obligation fondée sur le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010, relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, a bien été remplie par Free.


Pourquoi Free apparaît comme un résistant à Hadopi ?



Selon l’article L331-25 du CPI issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : « La commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation (…
Soit, mais une fois que la Commission a décidé de cet envoi, l'intermédiaire FAI a-t-il l'obligation de suivre cette décision en transmettant l'email d'avertissement à l'abonné concerné ?

La Haute Autorité estime qu'il s'agit d'une obligation découlant naturellement du décret. Agaçant cette dernière, Free estime que tel n'est pas le cas. En effet, le Décret ne fait peser sur les FAI aucune obligation expresse concernant leur rôle d'intermédiaire supposé !

Ainsi, précisément, contrairement aux autres fournisseurs d’accès à Internet (FAI), Free n’a pas relayé auprès de ses internautes les lettres de recommandations de la Haute autorité, lettres par lesquelles, les internautes sont informés que leur « accès à Internet a été utilisé pour commettre des faits qui peuvent constituer une infraction pénale ».

D'ailleurs, le décret du 26 juillet 2010 ne prévoit pas de sanction envers les FAI n’ayant pas envoyé les recommandations aux abonnés !

Peut-on parler d'acte de résistance pour cette inaction licite?

Certains évoquent un acte commercial auprès des internautes, d’autres de désobéissance légale.

Quoi qu’il en soit, cette médiatisation de Free met en avant la nécessité d'une convention entre les différents acteurs afin de clarifier les engagements de chacun. L’objectif serait de mieux encadrer les échanges portant sur des données personnelles, point sur lequel la CNIL porte une attention particulière.

L’idée d’une convention, rejetée par Hadopi, défendue par Free, figure pourtant à l’article 8 deuxième alinéa du Décret du 5 mars 2010.


La perception de Free comme un "rebelle à Hadopi" doit donc être nuancée, compte-tenu des lacunes encore présentes du cadre législatif d'Hadopi.

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