jeudi 7 octobre 2010

NOMS DE DOMAINE : le législateur méconnaît ses devoirs !

L’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques constitue le socle juridique français des noms de domaine.

Il a été censuré par le Conseil Constitutionnel le mercredi 6 octobre 2010.

S’agit-il d’un rappel à l’ordre du Législateur ?

La question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC) permet de contrôler a posteri qu’une loi est en conformité avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans cette décision n°2010-45, le conseil constitutionnel a considéré que des libertés à valeur supra-législatives n’ont pas été garanties : la liberté de communication et la liberté d'entreprendre.

Pourquoi ?

Cet article L. 45 concerne l'attribution des noms de domaine sur Internet.

Le Conseil constitutionnel reproche au législateur d’avoir « entièrement délégué » aux organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques « le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ».

Or, l’article ne crée aucun garde fou à ce pouvoir ! Ces organismes ont seulement l'obligation d'attribuer des noms de domaines dans le respect de l’intérêt général et du droit de la propriété intellectuelle.


Quel rapport avec la liberté de communication et la liberté d’entreprendre?

Le rôle majeur des noms de domaine aujourd’hui est indéniable. Pour le Conseil constitutionnel, c’est un « élément central de la toile ».

En permettant de s’adresser à un site internet, le nom de domaine constitue un outil indispensable pour les entrepreneurs qui veulent développer des services sur Internet.
En outre, le nom de domaine est aujourd'hui considéré comme un signe distinctif à part entière. Les conflits entre nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et droit de la concurrence (déloyale) sont légions. Et d'ailleurs également réglementés au niveau international.

L’absence de précisions législatives concernant notamment le retrait des noms de domaines serait donc de nature à compromettre la liberté de communication et la liberté d'entreprendre.


Pas d’inquiétude. Pour préserver la sécurité juridique, l’abrogation de l’article inconstitutionnel est reportée au 1er juillet 2011.

L’incompétence négative constatée dans cette décision pourra donc être corrigée ces prochains mois par le législateur.

Affaire à suivre...

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