mercredi 15 septembre 2010

Ne vous laissez plus spammer!

La prospection commerciale, qu’elle soit par mail, SMS téléphone ou fax est interdite sans accord préalable du destinataire. Ainsi le rappelle la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans son 30e rapport d’activité publié le 13 Septembre dernier. 

Les destinataires de ce type de publicités doivent en effet avoir donné leur accord pour être démarchés et ce, préalablement, c'est-à-dire au moment de la collecte de leur numéro. 
Ce principe connaît néanmoins des exceptions : 
              - Si la personne prospectée est déjà client et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise. 
               - Si la prospection n’est pas de nature commerciale mais caritative par exemple

En tout état de cause, chaque message envoyé DOIT :
  • préciser l’identité de l’annonceur 
  • proposer au destinataire un moyen simple de s’opposer (par exemple un n° de téléphone non surtaxé pour se désincrire). 
Les émetteurs, qui ne se plieraient pas à ces obligations, encourent, outre les foudres de la CNIL, une amende de 750€ par message expédié mais encore 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende pour collecte frauduleuse, déloyale ou illicite de données personnelles

Quant au destinataire, les moyens de lutte sont divers: plainte auprès de la CNIL, action directe contre l'émetteur, ou encore signalement auprès des opérateurs sur des plateformes prévues à cet effet. Ainsi la Fédération Française des télécoms a ouvert pour les SMS indésirables, le 33700. Il vous suffit de transférer le message indésirable reçu à ce numéro pour que les opérateurs qui agira auprès des sociétés émettrices. 

Mais la meilleure défense reste la vigilance. Alors pour éviter les désagréments d’un Spam sur vos mobile, boite mail, téléphone ou fax, ne communiquez pas vos coordonnées sans vérifier au préalable: 
  • quelle sera leur utilisation 
  • comment exercer votre droit d’accès et de rectification des informations vous concernant
  • si elles seront communiquées à des tiers 
  • si vous avez le choix d’accepter ou non cette communication.
Pour plus d'informations: www.CNIL.fr

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