La Commission Européenne a présenté le 1er juillet dernier une proposition de règlement en ce sens pour limiter le coût et un allongement de la procédure d’enregistrement de ce futur titre de propriété industrielle unioniste (1 demande, 1 titre), dont l'intérêt reste très débattu, au regard du "brevet européen" (1 demande, plusieurs titres nationaux) déjà existant.
Elle entend ainsi rapprocher encore les règles du futur brevet communautaire de celles du brevet européen. En effet, celui-ci bénéficie déjà, depuis l'Accord de Londres (entré en vigueur en mai 2008), de ces règles de traduction simplifiées. Auparavant, les exigences de traduction dans toutes les langues des Etats couverts par le brevet délivré engendraient une démultiplication des coûts d'un brevet, pouvant atteindre 20 000€ pour un brevet européen validé dans 13 pays, budget peu accessible aux inventeurs modestes. Aujourd'hui, par exemple, cet Accord permet à un brevet européen d'être valablement délivré en anglais en France (par exemple).
Toute exigence de traduction dans une autre langue n'a toutefois pas disparu, pour plusieurs raisons. Ainsi :
- la majorité des Etats européens n'a pas encore ratifié l'Accord de Londres, ce qui créé déjà un déséquilibre géographique important;
- selon l'Accord de Londres, les Etats membres peuvent exiger qu'une traduction des revendications du brevet dans la langue du pays concernée, soit fournie. C'est le cas en France, où, aux fins d'opposabilité, le déposant doit procéder à cette traduction en français et en demander la publication à l'INPI.
- En cas de litige, la majorité des Etats européens continue d'exiger (dont la France), pour l'opposabilité du brevet européen délivré, la traduction intégrale dudit titre dans la langue du pays, pour les besoins du Tribunal compétent, aux frais du breveté.
Le coût d'un brevet européen reste donc, en raison de cette harmonisation seulement partielle, relativement élevé, et continue d'expliquer la faible progression du nombre de dépôt de brevets par rapport à d’autres Etats comme les Etats-Unis, le Japon ou encore la Chine.
La proposition de Règlement de la Commission reprend donc la teneur de l'Accord de Londres, à la différence qu'elle ne prévoit pas, pour l'instant, qu'une traduction des seules revendications puisse être exigée par un Etat Membre. En revanche, la traduction intégrale en cas de litige, aux fins d'opposabilité du titre, reste envisagée.
Ce faisant, l’Union Européenne entend limiter en amont les frais d'enregistrement du futur brevet communautaire à 6.200€ avec seulement 10% alloués aux traductions. Ceci devrait permettre aux inventeurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, en somme démocratiser l’accès à la propriété intellectuelle en dépassant les frontières de la langue pour favoriser l'inventivité. A condition, toutefois, que l'exigence ultérieure de traduction en cas de litige, aux frais du breveté, ne revienne pas à déshabiller Paul pour habiller Jacques.
Cette étape avant la mise en œuvre du Brevet Communautaire sera peut-être la plus difficile à franchir mais elle est sans doute la dernière. Gageons que, grâce à cette simplification des coûts de traduction, les 27 aient la lucidité et l’ouverture d’esprit nécessaires pour que ce serpent de mer sorte des eaux troubles où il erre depuis plus de 30 ans! Si toutefois les industriels et utilisateurs, satisfaits du brevet européen, se montrent plus convaincus qu'ils ne le sont généralement par l'intérêt de ce futur nouveau titre unioniste.
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