jeudi 29 juillet 2010

L’avocat au front


Un avocat peut agir en nom propre pour demander l’annulation d’une marque communautaire, sans révéler le nom de son client. 

Cette pratique a été avalisée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans un arrêt du 25 février 2010, une avancée notable dans la chasse aux nullités. 

Entrepreneurs et industriels auront ainsi d’autant moins de scrupules à faire annuler des marques de leurs concurrents par le prisme de leur précieux conseil, qui désigné mandataire mais tenu au secret professionnel, n’aura pas à révéler l’identité de son mandant au cours de la procédure. 
La Cour a en effet constaté que « l’action en nullité fondée sur une cause de nullité absolue peut être présentée par toute personne physique ou morale qui a la capacité d’ester en justice» et ne requiert pas la démonstration d’un intérêt à agir. Un cabinet d’avocat pouvant être assimilé à une personne morale, la demande de celui-ci a été déclarée recevable par la Haute Juridiction communautaire. 

Les causes de nullité absolue ont en effet pour objectif de protéger l’intérêt général, il est donc tout à fait logique que tout un chacun puisse demander la nullité d’une marque lorsque celle-ci n’est pas distinctive, est contraire à l’ordre public ou trompeuse ou encore descriptive du produit ou service qu’elle désigne 

Tel était le cas en l’espèce pour le signe « COLOR EDITION » composé exclusivement d’indications pouvant désigner certaines caractéristiques des produits en cause. 

Outil procédural non négligeable, la reconnaissance de la capacité à agir en nullité absolue des cabinets d’avocats va soulager incontestablement les acteurs de secteurs compétitifs qui pourront agir en sous-marin sans entacher les bonnes relations avec leurs concurrents, fournisseurs ou même partenaires. 

N’est-ce cependant pas une dénaturation du rôle de l’avocat qui ne représente plus son client au sens propre et au regard des tiers, sa « mercenarisation »? Ou est-ce l’évolution de la fonction de conseil dans un monde concurrentiel? Qu’en pensez-vous?

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