jeudi 17 juin 2010

EIRL : promulguée!

La loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a été promulguée le 15 juin 2010 et publiée au Journal Officiel du 16 Juin 2010. 

Elle rentrera en vigueur à compter de la publication des ordonnances qu’est autorisé à prendre le gouvernement dans les six prochains mois pour mettre en œuvre cette nouveauté juridique. Nous vous en ferons suivre la génèse et les précisions quant au patrimoine d'affectation, sa déclaration  et son opposabilité aux créanciers antérieurs notamment.

Les premières EIRL devraient donc voir le jour début janvier. 

A suivre donc! 

En attendant, retrouvez tous nos billets sur le sujet à la thématique EIRL.

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