jeudi 10 juin 2010

Class action II : le retour

Après avoir été promise en 2005, étudiée dans le Rapport Coulon en 2008 puis ayant fait l'objet d'un avant-projet de loi finalement avorté, l’action de groupe ou « class action » se voit consacrer par le Sénat un rapport d’information  publié le 27 mai dernier.

Ce rapport préconise son introduction dans le droit français mais sous conditions. Il la limite ainsi aux contentieux de la consommation, de la concurrence et du droit boursier, domaines propices selon les rapporteurs à générer des préjudices de faible montant. 

Il propose par ailleurs de réserver la conduite de l’action à des associations agrées, véritable filtre ayant le monopole de les introduire devant des Tribunaux de Grande Instance également spécialisés. 

La procédure de ce contentieux de masse se déroulerait en deux temps : 
  •  Dans une première phase : après examen de la recevabilité de l’action pour écarter les actions abusives, un jugement serait rendu sur le principe de la responsabilité de l’entreprise sur la base de cas exemplaires présentés par l’association agréée. Une fois le jugement passé en force de chose jugée, il ferait l’objet d’une publicité afin de le faire connaître aux victimes potentielles pour qu’elles constituent un groupe sur la base d’une adhésion volontaire. 
  • Dans une second phase, les victimes seraient indemnisées soit après une médiation entre l’association et le professionnel, soit par la détermination par le juge du montant de l’indemnité. 
Le but est de mutualiser les coûts de la procédure qui ne serait pas engagée par un consommateur seul, en raison de la faiblesse de son préjudice. Il n’existe actuellement aucun mécanisme satisfaisant en droit français pour ce type de contentieux. 

Voyons si ces propositions pousseront en faveur de l’insertion de la class action dans notre paysage juridique et judiciaire. La suite au prochain épisode mais cela est sûr, elle reviendra!

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