lundi 14 juin 2010

Clarté et sincérité

Tels doivent être les principes du débat parlementaire auxquels les législateurs doivent se plier sous peine de se voir censurer par le Conseil Constitutionnel. 

C’est ainsi que la loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée a été en partie retoquée par le gardien de la Constitution dans une décision du 10 juin 2010

Le Conseil a considéré que le changement de statut d’OSEO, le droit des actionnaires et la réforme de l’indexation des loyers ne présentaient pas de lien direct ou même indirect avec le projet de loi voté. 


Dans cette même décision, les sages conseillers n’ont cependant pas estimé que l’opposabilité de la déclaration d’affection aux créanciers antérieurs était contraire au droit de propriété du créancier. L’information personnelle du créancier concerné et son droit de former opposition ont convaincu le Conseil Constitutionnel de rejeter le moyen d’inconstitutionnalité. 

Pas de changement donc pour l’EIRL, le texte sera promulgué tel qu’il a été voté le 12 Mai dernier (post du 25/05/2010).

Mais cette décision constitue un rappel à l'ordre des parlementaires parfois trop « distraits » sur le contenu des projets et propositions de loi : se laissant aller à avaler quelques cavaliers législatifs quand ce ne sont pas des couleuvres ainsi que les derniers débats sur la suppression du Défenseur des enfants l’ont laissé paraître. 

Le législateur entendra-t-il la censure et respectera-t-il à l'avenir Clarté et Sincérité? Qu'en pensez-vous?

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