lundi 31 mai 2010

Employeurs : avis!

Votre salarié doit donner son accord à toute modification de son contrat de travail, même lorsqu’elle est à son avantage. A défaut, il pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail, à vos entiers torts. 

C’est en substance ce qu’a décidé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 mai 2010

En l’espèce, un directeur commercial avait saisi les Prudhommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat. Il reprochait à son employeur d’avoir modifié le mode de rémunération de son contrat de travail sans lui avoir demandé son avis. 

Estimant que la modification entrainait une hausse de sa rémunération, la juridiction prudhommale et la Cour d’Appel avaient considéré que le manquement de l’employeur n’était pas suffisamment grave pour autoriser le salarié à rompre son contrat de travail. Elles avaient de ce fait décidé que la prise d’acte était une démission. 

La Cour de Cassation ne s’est pas laissé convaincre. Cassant l'arrêt d'appel, elle indique de façon claire que « le mode de rémunération contractuelle constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ». 

C’est la première fois que la Cour considère comme justifiée une prise d’acte alors que la rémunération une fois modifiée était plus avantageuse pour le salarié. 

Une décision qui peut sembler étonnante mais qui se comprend aisément: toute décision contraire aurait entrainé des débats sans fin sur la notion même d’une modification avantageuse des termes du contrat, donnant lieu à des appréciations au cas par cas qui n'auraient fait que compliquer inutilement les litiges.

Plutôt que d’ouvrir la boîte de Pandore, les conseillers se sont cantonnés à une position certes stricte mais finalement de bon sens. 

Aussi employeur, prenez la précaution en toutes circonstances de demander l’avis de vos salariés pour toute modification de leur contrat.

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