lundi 10 mai 2010

Dans une SARL, le gérant-associé à le droit de participer au vote sur sa rémunération

Dans une SARL, le gérant-associé peut-il prendre part au vote sur sa rémunération ?

Cette question pratique d'importance vient d'être tranchée par la Cour de cassation. 


Longtemps, la prudence a commandé d'écarter le gérant-associé du vote. 

En effet, la détermination de sa rémunération pouvait en effet s'analyser en une convention entre le gérant et la société - conventions pour lesquelles l'article L. 223-19, alinéa 2, du Code du commerce prévoit que "le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote". Et la jurisprudence des Cours d'appel était pour le moins hésitante.

La Cour de cassation, dans un arrêt de principe extrêmement clair, vient de trancher le débat : " La détermination du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote."

Une source de contentieux se tarit d'un coup. Le citoyen s'en réjouit.

Une solution pratique claire est dégagée. Le praticien du droit des société s'en réjouit aussi.

Source : Com. 4 mai 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-13.205 : http://is.gd/c2gG1




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