Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l’association internationale de protection des formats (FRAPA) vont s’associer pour mettre en place un système de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de contrefaçon de formats télévisuels.
Les programmes tels que les jeux télévisés, la téléréalité, les spectacles d’artistes amateurs ou encore les comédies de situation sont en effet fréquemment reproduits sans autorisation donnant lieu à des contentieux difficiles à régler devant les tribunaux, en raison des différences de législation en la matière.
Les litiges seront ainsi solutionnés en application du Règlement de médiation et d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et des médias. Ce règlement, lancé en décembre 2009, prévoit la désignation d’un spécialiste par une commission internationale réunissant médiateurs, arbitres et experts du secteur.
Cette collaboration, rappelant la procédure UDRP dont nous parlions dans notre billet du 8/04/2010, a pris officiellement effet le 11 avril 2010. Elle permettra un traitement rapide et économique des procédures pour réduire le pillage des formats télévisuels.
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