lundi 12 avril 2010

Attention à la preuve de vos droits de propriété intellectuelle!

En matière de contrefaçon, veillez à rapporter aux juridictions compétentes une preuve efficace, et surtout lisible de vos droits, leur protection et leur défense en dépendent.

La 1ère chambre de Cour d’Appel de Paris n’a pas hésité dans un arrêt du 31 mars 2010 à priver le titulaire d’un dessin et modèle de ses droits en raison de la mauvaise qualité des photocopies reproduisant le modèle.

En l’espèce, le gérant d’une société de confection avait assigné la société EKRA pour contrefaçon de son modèle de veste saharienne déposé le 29 juillet 2005. Il avait produit, au soutien de son action, des photocopies de son titre de dessin et modèle et ainsi que diverses factures, attestations et télécopies.

Confirmant la position du Tribunal de Grande Instance de Paris, la Cour refuse d’examiner la contrefaçon au motif que la photocopie de mauvaise qualité du titre de dessins et modèles ne permet pas de discerner ses caractéristiques et d’établir l’atteinte. Le dépôt de la veste pourtant correctement réalisé est devenu inopposable. Une sanction dure mais légitime.

Mais la Cour va plus loin : contrairement au Tribunal, elle refuse au plaignant la protection de sa veste au titre du droit d’auteur, considérant qu’il ne rapporte pas la preuve de la création de la veste à une date certaine.

Une preuve certaine et de qualité à rapporter : voilà l’enseignement ou plutôt le rappel de la Cour. A méditer !

CA de Paris pôle 5 Chambre 1 31/03/2010 RG n°08/21708

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