jeudi 8 avril 2010

La lutte contre le cybersquattage efficace et écologique

Depuis le 1er Mars 2010, la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges liés au cyber-squattage dite procédure UDRP est dématérialisée.

Dorénavant, toutes les plaintes et réponses liées à l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine devront être déposées en format électronique. Seul l’avis de notification par écrit de la plainte sera envoyé aux adresses physiques du défendeur.

Un procédé écologique qui au surplus devrait réduire les coûts et la longueur de la procédure. Nul doute que le nombre de saisines du Centre d’arbitration et de médiation de l’OMPI en charge de l’application des principes UDRP, augmente de manière significative.

S'il a baissé en 2009 de 9,5% par rapport à 2008, ce sont 2107 plaintes qui ont été enregistrée par le Centre constituant un record de traitement de noms de domaine: plus de 4688, soit 31 000 depuis sa création voilà 10 ans.

Institués en décembre 1999 par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), les principes URDP confirment ainsi leur statut de référence dans la résolution des litiges et leur efficacité: 24% des plaintes sont résolues avant décision d’une commission administrative. Une commission dont les décisions sont dissuasives: plus de 8 fois sur 10, elle prononce le transfert du nom de domaine au requérant selon le bilan 2009.

Les cybersquatteurs n’ont vraiment qu’à bien se tenir!

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