La seule description du procédé technique ne suffit pas

Il faut aussi préciser les moyens techniques à mettre en œuvre pour qu’une invention soit susceptible de brevabilité. C’est la teneur d’un jugement de la 3e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 19 mars 2010.

Cette décision est une première : les juges n’avaient jusqu’à présent jamais utilisé le fondement de défaut de brevetabilité pour annuler un brevet, lui préférant l’absence d’activité inventive.



En l’espèce, la société Exalead avait déposé un brevet européen protégé en France pour un moteur de recherches. Considérant que la société Sinequa, commercialisant une autre solution de recherches et navigation, contrefaisait son titre, Exalead l’avait assigné en justice.

Sinequa avait alors remis en cause la validité du titre en cause et à juste titre. Elle relevait tout comme l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le brevet était réalisable de façon totalement intellectuelle sans nécessiter la moindre mise en œuvre de moyen technique.

Le Tribunal lui donne raison en annulant la partie française du brevet pour défaut de brevetabilité considérant que « la description du procédé revendiqué se borne à en affirmer l’objet sans préciser les moyens techniques à mettre en œuvre, ne détaillant que les résultats et possibilités offertes pour l’utilisateur sans mentionner les caractéristiques techniques du moteur de recherche lui-même ».

Amis inventeurs, soyez donc précis et complets!

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