jeudi 25 mars 2010

Une première pour le TUE et bientôt pour la CJUE ?


L’affaire T-9/07, Grupo Promer Mon Graphi SA / OHMI- Pepsico.Inc restera dans les annales du Tribunal de l’Union européenne (TUE) comme étant la première ayant donné lieu le 18 mars 2010 à un arrêt en matière de dessin ou modèle communautaire.

Il aura donc fallu près de 9 ans pour qu’un dessin ou modèle communautaire, crée par le Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001 (JO 2002, L 3, p. 1), soit examiné par les juges communautaires.
En l’espèce, il s’agissait d’une demande d’annulation de la décision de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) qui avait rejeté une demande de nullité d’un dessin ou modèle communautaire.
La société espagnole Grupo Promer Mon Graphic arguait de l’antériorité de son dessin ou modèle communautaire déposé le 17 juillet 2003 pour une « feuille métallique pour jeux »




pour faire obstacle à l’enregistrement du dessin ou modèle communautaire déposé par Pepsico Inc le 9 Septembre 2003 pour des « articles promotionnels pour jeux » :




Interprétant l’article 25§1 du Règlemente, le Tribunal a considéré qu’un dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur : « lorsque, compte tenu de la liberté du créateur dans son élaboration, il ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur invoqué».
Dès lors, constatant que certaines similitudes des deux dessins ou modèles n’étaient pas le résultat d’une restriction de la liberté du créateur comme la partie centrale représenté par un cercle ou le bord recourbé du disque, la juridiction annule la décision de l’OHMI et accueille par là la demande de nullité.
En plus d'être une première, le TUE donne le ton en montrant sa capacité d'interprétation en matière de dessin ou modèle communautaire.
Les parties pourront toujours dans un délai de deux mois faire appel de la décision devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Nous assisterions alors à une autre première. A suivre donc!

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