mercredi 10 mars 2010

Les connexions ne font pas la contrefaçon!

C’est ce qu’a décidé le Tribunal de Grande Instance d’Evry en date du 19 janvier 2010 dans une affaire concernant le créateur d’un site internet mettant à disposition des internautes des liens vers des sites de téléchargement illégal de films, logiciels, jeux et musique par l’intermédiaire d’un logiciel d’échange Peer-to-Peer.

Le ministère public ainsi que les parties civiles déduisaient le délit de contrefaçon du nombre de connexions du site. D’après eux, la connexion à un site qui n’avait d’objet unique que de permettre à ses utilisateurs de télécharger illégalement des œuvres protégées, impliquaient que les téléchargements illicites avaient du avoir lieu.

Le Tribunal ne les a pas suivi dans leur argumentaire considérant que le dossier de procédure ne comportait pas la preuve d’un seul téléchargement illégal. Selon les juges, admettre que les délits de contrefaçon sont constitués sur le fondement d’une approche statistique non vérifiable constituerait une violation de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable.

Il eût donc fallu tracer les connexions provenant du site répertoire pour prouver la contrefaçon, ou plutôt la complicité de contrefaçon par fourniture de moyens. Faute de l’avoir fait, les demandes ne peuvent être satisfaites. Voyons si les parties civiles et le ministère public qui ont fait appel sauront pallier leur carence lors de la seconde manche…

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2864

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