Attaquez dès que vous avez vent d’une contrefaçon, le temps joue contre vous! Outre la prescription, existe une autre arme fatale : la tolérance pendant 5 ans d’une atteinte à vos droits.
En effet, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 2010, le titulaire d’un droit qui aurait toléré l’usage d’une marque postérieure pendant une période de 5 années consécutives, en connaissance de l’usage, ne peut plus demander la nullité, ni s’opposer à l’usage de la marque pour les produits et services pour lesquels elle a été utilisée, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi. L’affaire opposait M. Reddon, le dessinateur de l’étui du parfum « Loulou », à l’Oréal, l’exploitant de la célèbre fragrance
En 1986, l’Oréal avait déposé sans autorisation son dessin à titre de marque figurative pour les produits de parfum et vêtement, l’auteur avait donc assigné la société en contrefaçon de droit d’auteur et atteinte à l’intégrité de son œuvre le… 2 février 2005.
Beaucoup trop tard pour la Haute Juridiction qui interprète à cette occasion les dispositions françaises à la lumière de l’article 9 la Directive n°89/104 du 21 décembre 1988. La forclusion par tolérance de 5 ans ne se limite pas seulement à l’action en nullité mais s’applique à toute action sous la seule réserve de la mauvaise foi du déposant de la marque.
Le salut ne pourra venir que de la mauvaise foi dont il faudra apporter la preuve: nous verrons dans le prochain round si l'auteur y parvient.
Qu’en pensez-vous ?
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