Les plafonds annuels pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur sont calculés pour une année civile (débutant donc le 1er janvier et se terminant le 31 décembre) au prorata du nombre de jours d’activité et non pas du nombre de mois.
Pour rappel, les plafonds sont fixés en fonction du chiffre d’affaires annuel à 30 200 euros pour une activité de services et 80 300 euros pour une activité de vente de produits.
Le dépassement des plafonds entraîne une sanction immédiate et sans appel : la radiation du statut par l’URSSAF et l'application du statut de droit commun: celui de l'entrepreneur individuel. De nombreux déjà ex-auto-entrepreneurs ont ainsi eu la surprise de recevoir une lettre de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales leur notifiant la fin de l’adhésion au statut.
Ils avaient tous en commun d’avoir commencé leur activité en cours d’année et de ne pas avoir connaissance de cette méthode de calcul pourtant précisée dans la loi introduisant ce régime avantageux. Ils avaient ainsi calculé leur chiffre d’affaire de manière erronée.
Défaut d’information ou faute de l’URSSAF ? Probablement une conjonction des deux qui démontre à la fois la mauvaise communication des établissements publics et l'inexistence de formation des auto-entrepreneurs. Deux écueils auxquels il faudra remédier assez rapidement pour éviter d’autres désagréments.
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