Les chutes de neiges hivernales entraînent le taux d’intérêt légal vers le bas : Chute vertigineuse du taux d'intérêt légal en 2010 : 0,65 %
Un décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65% pour l’année 2010,
contre 3,79 % en 2009, soit une baisse substantielle de 3,14 points.
Problème, le taux d’intérêt légal est une référence fréquente en matière commerciale, notamment pour le calcul des intérêts moratoires.
Pensez donc à revoir vos contrats et CGV. Car d’autres références, plus avantageuses, sont possibles. Nous consulter...
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