Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD), Peter Hustinx, a émis un avis réservé sur l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACAC ou ACTA) négocié par l’Union Européenne, dont nous faisions état dans un précédent article (cf Post du 22/02/2010).
Il note « avec préoccupation » le fait que peu d’informations aient été rendues publiques sur les négociations en cours, regrettant de ne pas avoir été consulté sur le contenu de l’Accord.
S’il reconnait néanmoins l’importance de la propriété intellectuelle et de sa protection, il refuse qu’elle soit placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données.
Il recommande ainsi aux parties négociant l’Accord :
- D’envisager des moyens moins intrusifs que la riposte graduée pour lutter contre la piraterie sur Internet ;
- D’assurer des garanties suffisantes à tous les transferts de données personnelles par le biais d’accords contraignants entre les expéditeurs européens et les destinataires dans les pays tiers ;
- De mettre en place un dialogue public et transparent sur l’ACAC au moyen notamment de consultations publiques.
Ce communiqué d’une instance européenne résume assez bien les préoccupations de la toile et des défenseurs des libertés publiques, dont nous nous faisions l’écho la semaine dernière : espérons que le CEPD soit entendu !
S’il reconnait néanmoins l’importance de la propriété intellectuelle et de sa protection, il refuse qu’elle soit placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données.
Il recommande ainsi aux parties négociant l’Accord :
- D’envisager des moyens moins intrusifs que la riposte graduée pour lutter contre la piraterie sur Internet ;
- D’assurer des garanties suffisantes à tous les transferts de données personnelles par le biais d’accords contraignants entre les expéditeurs européens et les destinataires dans les pays tiers ;
- De mettre en place un dialogue public et transparent sur l’ACAC au moyen notamment de consultations publiques.
Ce communiqué d’une instance européenne résume assez bien les préoccupations de la toile et des défenseurs des libertés publiques, dont nous nous faisions l’écho la semaine dernière : espérons que le CEPD soit entendu !
http://bit.ly/aQ6thB
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