lundi 3 janvier 2011

Avoués & Avocats : il était une fois la fusion...

(c) stressedjenny
Le rapprochement des professions juridiques continue.


Les sénateurs ont voté : les avoués vont disparaître pour se fondre dans la masse des avocats.


La procédure parlementaire est ainsi terminée, en principe.


Le projet de loi relatif à la fusion des professions d'avoué près la Cour d'appel et d'avocat, déposé le 3 juin 2009 au Parlement, a été adopté le 21 décembre dernier. Ceux qui le voudront se rappelleront que, après la scission entre les deux professions, intervenue au  XVème siècle, celles-ci avaient déjà partiellement re-fusionné pour la procédure de première instance...en 1971.

Officier ministériel, un "avoué" est la personne chargée de la représentation (postulation) des parties devant la Cour d'appel. Il accomplit des actes de procédure au nom de ces parties dont il est le mandataire. Il ne plaide pas et ne suit pas les dossiers au fond, ce qui est et reste le rôle de l'avocat.



La charge d'avoué est donc spécifiquement dédiée à la procédure d’appel, particulièrement complexe. Qui a déjà assisté à une audience de procédure en appel sait qu'il existe une langue juridique inconnue du grand public !


De fait, les avocats saisis d'un dossier en appel délèguent, à leur tour, les aspects procéduraux à un avoué. Une démarche un peu hermétique donc, pour les justiciables, et qui génère des coûts et des contraintes d'organisation supplémentaires parfois dissuasifs.

A compter du 1er janvier 2012, les avocats, au nombre desquels on comptera les anciens avoués qui auront voulu rejoindre le Barreau, géreront à la fois aux questions de fond et de procédure.

Le projet de loi prévoit surtout 3 choses :




- Indemnisation des avoués pour la perte de leur droit de "présentation" (droit de présenter leur successeur à l'agrément du Garde des Sceaux en contrepartie d'un prix de cession de ce qui était regardé comme une "charge" cessible) et pour les licenciements, conséquences directes directe de cette réforme. En effet, les avoués devront restructurer leur office afin d'exercer, par exemple, la belle profession d'avocat.


- Les collaborateurs des avoués qui auraient renoncé à opter pour l'avocature bénéficieront de facilités pour accéder à une autre profession juridique ou judiciaire libérale.


- Une période de transition est instaurée : 3 mois à compter du 1er octobre 2011. Pendant cette période, les deux professions seront cumulables...Espérons qu'il n'en résultera pas trop de problèmes ou de contentieux!


Pourquoi ce changement ? 


Tout simplement la nécessité de rendre lisible la démarche du justiciable et de réduire le coût du procès en appel.


Cette fusion était l'une des mesures préconisées par le rapport ATTALI dans le cadre de la commission pour la libération de la croissance française".


Les motifs de la loi sont intéressants à lire. Ils soulignent, en particulier, combien "la dualité d'intervention qui existe en pratique est difficilement compréhensible pour le justiciable", d'où le besoin de "s'adresser à un professionnel unique, habilité à le conseiller, à le représenter en justice et à plaider son dossier devant les deux degrés de juridiction."

Dernières nouvelles : Le 23 décembre, le Conseil Constitutionnel a été saisi par plus de 60 sénateurs pour vérifier le texte. Dès lors, le temps que la constitutionnalité de celui-ci soit vérifiée, la loi ne devrait pas être promulguée avant début février 2011.

Reste aux avocats (à nous) à apprendre à dialoguer avec les magistrats de la Cour dans ce dialecte qui est si spécifique aux audiences de procédure. A moins que les avoués devenus avocats ne continuent, de facto, à assurer ces audiences pour leurs confrères...

A suivre à partir de 2012 !


0 commentaires:

Publier un commentaire