mardi 26 octobre 2010

Que faire en cas de cybersquatting ?

En matière de nom de domaine, la règle est simple, en théorie : «Premier arrivé, premier servi».


Le premier qui effectue la demande d’enregistrement d’un nom de domaine, en devient le titulaire.

Si vous souhaitez détenir un nom de domaine qui a déjà été enregistré, vous devrez donc essayer de l’acheter. À titre d’exemple, sex.com vient d’être racheté pour la modique somme de 13 millions de dollars !! Sinon, vous devrez trouver une variante ou une extension autre que recherchés ".com" ou ".fr" (par ex: .eu, .biz, etc.).

Déposer un nom de domaine attractif peut ainsi s’avérer très lucratif !


Partant de là, la tentation de réserver un nom de domaine, reprenant une marque ou une dénomination sociale, afin de le revendre et d'en tirer des bénéfices, peut être forte.

Cette pratique appelée cybersquattage (ou cybersquatting) est redoutable.



En effet, le cybersquatteur a les moyens de mettre la pression sur les sociétés réputées, les détenteurs de marques notoires ou les personnes connues qui sont légitimement intéressés par la réservation du nom de domaine le plus simple possible et si possible identique à leur marque/dénomination.


Il ne s’agit pas seulement de les empêcher de créer un site Internet à leur nom et donc de bénéficier légitimement de leur notoriété. Après tout, nombre de sociétés se replient simplement sur une autre extension (.eu, .tv, etc.) ou vers une variante lorsque le nom de base est déjà pris.

Le problème est que le nom cybersquatté, qui figure généralement parmi les premiers résultats de recherche utilisant le nom concerné, peut présenter un contenu différent de celui recherché par les internautes (dit cloaking), peut être trompeur, rediriger les internautes vers des concurrents de la marque (dit corporatesquatting), ou même vers des sites pornographiques (dit pornsquatting).

Parmi ses victimes, nous citerons : SFR, L.Vuitton, Dailymotion, et bien d’autres encore.

Le nombre de plaintes de cybersquatting atteint des records. Selon Francis Gurry, directeur général de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle): «le cybersquattage demeure un problème grave pour les propriétaires de marques».



Que peut-on faire pratiquement face à une telle pratique?

Nous distinguerons deux cas :

1) S’il s’agit du cybersquatting d’une marque,

Vous pouvez engager une procédure amiable appelée procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy).

Certaines conditions doivent être remplies : le nom de domaine doit avoir été enregistré, il doit être identique ou semblable au point de porter confusion avec la marque ou le service sur lequel le plaignant a des droits, et le détenteur du nom de domaine ne doit avoir ni droit ni intérêt légitimes sur le nom de domaine. Cette procédure entièrement électronique est portée devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI.

L’avantage de cette procédure est la rapidité et faible coût de la procédure. L’inconvénient est que l’OMPI n'a pas compétence pour allouer des dommages intérêts au titulaire de la marque.

Ou

Vous pouvez engager une procédure contentieuse :

-Soit une action civile en contrefaçon : la responsabilité civile du cybersquatteur peut être engagée (article L 716-5 du CPI) si le propriétaire d’une marque estime que celle-ci a été contrefaite. Pour une marque simple, encore faut-il que le contenu du site joue visiblement sur le détournement de la marque. Pour une marque notoire, peu importe le contenu du site, la notoriété bénéficie d'un champ de protection plus large qu'une simple marque.

L’intérêt de la procédure est double.

D’une part, le juge saisit peut interdire, à titre provisoire, la poursuite des actes contrefaisants par voie de référé-interdiction (art L716-6 du CPI). D’autre part, au terme d'une procédure de fond, le cybersquatteur pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

La première affaire retentissante en matière de contrefaçon de marque notoire fut : "SFR contre W3 SYSTEMS" (TGI de Nanterre, 18 janvier 1999). La contrefaçon était caractérisée même en dehors de toute exploitation du nom SFR, du fait de la simple reproduction de la marque !

-Soit une action pénale : la responsabilité pénale de l’auteur de cybersquatting peut être invoquée devant les juridictions répressives, bien que cela soit bien moins fréquent. Les sanctions peuvent être relativement lourdes : jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 400 000 euros !


2) Si vous ne pouvez pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle, vous pourrez toujours engager la responsabilité civile du cybersquatteur, sur la base d'une responsabilité délictuelle classique (art. 1382 Code Civil). Cette responsabilité peut être diverse : concurrence déloyale, atteinte à l'image commerciale, détournement d'audience/de clientèle, parasitisme économique, etc.

Il faudra prouver votre préjudice, la faute commise par le cybersquatteur (la volonté de porter atteinte à vos intérêts) et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L’intérêt de ces procédures judiciaires, outre la réparation du préjudice sous forme de dommages et intérêts, est soit de faire radier le nom de domaine concerné, soit de le faire transférer à son titulaire légitime.

En Conclusion : Anticipez !


Pensez à réserver les noms de domaines sur lequel votre entreprise est titulaire de droits ainsi que les différentes déclinaisons possibles du nom de votre entreprise.


«Mieux vaut prévenir, que guérir»


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