Les conventions entre particuliers pourraient voir renforcer leur valeur juridique par l’apposition du contreseing d’un avocat ayant conseillé les parties pendant le processus contractuel.
Inclus dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, il a été approuvé en conseil des ministres le 17 mars 2010 et devrait être présenté prochainement au vote de l’Assemblée nationale.
L’avocat ayant contresigné un acte sera présumé l’avoir examiné, s’il ne l’a rédigé lui-même et avoir à cette occasion conseillé son client. A défaut, il en assumera pleinement la responsabilité qui en découle.
Le contreseing de l’avocat attestera par ailleurs outre de l’identité et de la qualité à agir de son client mais aussi et surtout de son consentement éclairé à l’acte, ce qui empêchera les contestations ultérieures.
L’acte contresigné aura en effet, entre ceux qui l’ont souscrit et leurs héritiers, la même valeur juridique qu’un acte authentique sans en avoir le coût.
Cette innovation sera un indéniable gain de temps et d’argent pour les contractants tout en étant un gage de qualité et de garantie, délestant au passage les tribunaux de contentieux véniels. Quelle efficacité !
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