Le Sénat a adopté le 23 Mars une proposition de loi visant à garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Ce texte tend à donner aux internautes des moyens supplémentaires pour limiter l’effet intrusif d’Internet.
L’adresse IP sera ainsi considérée comme une donnée à caractère personnel, remettant en cause une jurisprudence encore toute jeune de la Cour de Cassation et des Tribunaux (voir notre Post du 10/03/2010). Un changement qui pourrait bien avoir des conséquences importantes notamment en propriété intellectuelle quant à la preuve de la contrefaçon.
Les sénateurs mettent à la charge des responsables du traitement diverses obligations: sécuriser les données collectées, informer les internautes de l’usage qui en sera fait mais encore et surtout supprimer sur simple demande et sans frais, les données à caractère personnel.
Plus étonnant cependant, la représentation nationale s'ampute d'un précieux contrôle sur les traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité mis en œuvre par l’Etat. Ils devront dorénavant être autorisés par arrêté ministériel après avis motivé et publié de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Ces modifications votées sans le soutien du gouvernement tentent d'apporter une solution aux problématiques actuelles. Elles seront prochainement examinées par l’Assemblée nationale. Les députés saisiront-ils cette opportunité pour refondre complètement la Loi Informatique et libertés qui date du 6 janvier 1978? Rien n'est moins sûr.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire