Ratification du Traité sur le droit des Brevets

Dix ans après sa signature, le Traité sur le droit des brevets a (enfin) été ratifié par la France. 

Le décret n° 2010-10 du 6 Janvier 2010 (Journal Officiel le 8 janvier 2010) a publié le Traité de L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) signé le 14 Septembre 2000 et entré en vigueur le 28 avril 2005. 

Applicables aux brevets d’invention et aux brevets d’addition, ce traité harmonise les formalités administratives prescrites par les offices nationaux et régionaux : il simplifie et rationalise les procédures d’obtention et de maintien en vigueur des brevets. 

Une réduction des risques d’erreurs, de perte de droit et des coûts qui ravira inventeurs, déposants et conseils en brevet.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021637117&dateTexte=&categorieLien=id