jeudi 28 janvier 2010

Le téléchargement payant plus libre


La mise à disposition sur Internet de supports dématérialisés par voie de téléchargement payant ne doit faire l’objet ni d’une autorisation ni d’une rémunération supplémentaires des artistes-interprètes.



C’est ce qu’a décidé le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un arrêt du 15 janvier 2010. La juridiction a refusé les arguments de la SPEDIDAM qui estimait que la mise en ligne de phonogrammes par des plateformes payantes de téléchargement de musique en ligne sans autorisation des artistes interprètes portait atteinte à leurs intérêts et à ceux de leur profession. Elle a considéré que l’autorisation donnée par les artistes lors de l’enregistrement de leurs prestations couvrait l’édition de tous supports sonores et ne se limitait donc pas à des supports matériels. Un arrêt qui enlève un obstacle de plus au développement du téléchargement payant de musique en ligne et coupe court aux éventuels recours de titulaires de droits qui s’estimeraient spoliés.

http://www.legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2831

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