mardi 19 janvier 2010

La publicité payante fait l’éditeur


Le fait pour un hébergeur de sites personnels de proposer sur son site des espaces publicitaires payants à des annonceurs le transforme en éditeur, lui enlevant le bénéfice de la responsabilité atténuée prévue par la loi.

Ainsi en a décidé la Cour de Cassation par un arrêt très attendu du 14 Janvier 2010 dans l’affaire « Tiscali ». Dans cette affaire, les Editions Dargaud Lombard et Lucky Comics avaient assigné la société Tiscali média pour contrefaçon des bandes dessinées dont elles sont les éditrices ainsi que non respect de son obligation légale de conservation des coordonnées d’identifications. La Cour de Cassation confirme ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 juin 2006 mais aussi la polémique qui l’avait suivi !

Héberger ou éditer, il faut choisir

0 commentaires:

Publier un commentaire