mercredi 27 janvier 2010

Vers un système unifié de Brevet Communautaire dans l’UE

Le Conseil de l’Europe a adopté à l’unanimité les 3 et 4 décembre 2009 une résolution portant sur le futur système de brevet dans l’Union Européenne. Bruxelles a ainsi pris position pour la création d’un brevet communautaire et la mise en place de juridiction spécialisée ayant compétence exclusive pour connaître de la validité et de la contrefaçon de ces brevets. Une avancée notable dont la réalisation n’est en encore finalisée mais qui en prend enfin le chemin.

http://documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/2577CA3C51E347CCC125768600441059/$File/conclusions_enhanced_patent_system_en.pdf

http://www.epo.org/topics/news/2009/20091208_fr.html

http://www.legalbiznext.com/droit/Une-juridiction-unique-des-brevets

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