mercredi 3 février 2010

Après l’EI, l’EURL, la SASU, l’AE : l’EIRL... CQFD !

Un projet de loi relatif à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a été présenté en conseil des ministres le 27 janvier 2010 par Hervé Novelli, secrétaire d’état chargé du Commerce.

Ce nouveau statut vise à protéger les entrepreneurs individuels en séparant leurs biens personnels des biens affectés à leur activité professionnelle qui seuls seraient saisis en cas de défaillance. L’affectation des biens se ferait après déclaration et publicité auprès des créanciers.

Reste qu’il est illusoire que ceux–ci prêtent sans garanties, ce pourquoi dans le même temps il est demandé à la banque publique Oseo et à la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissement de fournir des cautions solidaires.

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