jeudi 15 avril 2010

L’EIRL adoptée par le sénat... entre autres

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) non sans modifier le texte validé par l’Assemblée nationale le 17 février dernier.

Le Sénat a profité de l'examen du texte pour transformer l'établissement public OSEO en société anonyme, et pour rejeter la proposition de limiter à trois ans le statut d’auto-entrepreneur (cf notre post du 02/04/2010) plaçant ainsi quelques cavaliers dans l'EIRL.


Concernant l’EIRL, les sénateurs ont pris en compte la pluriactivité, autorisant une même personne à créer plusieurs EIRL sous réserve évidemment de ne pas y affecter les mêmes biens.

Les sénateurs ont par ailleurs ouvert le statut au mineur qui pourra créer et gérer une EIRL avec la limite traditionnelle des actes de disposition qui devront être réalisés par ses parents ou tuteur.

Ils sont cependant revenus sur la rétroactivité de la déclaration d’affectation du patrimoine votée par les députés (cf billet du 17/02/2010). Ses effets seront dorénavant limités aux créanciers postérieurs uniquement, conformément aux principes fondamentaux du droit.

Il ressort de la petite loi que l’entrepreneur déjà couvert par une déclaration d’insaisissabilité pourra cumuler les effets de celle-ci avec ceux de la déclaration d’affectation, y compris pour une même activité. Cette concurrence n’est pas lisible pour le créateur d’entreprise surtout lorsqu’il devra choisir entre l’EIRL et l’EURL…

Conformément aux volontés du gouvernement la procédure accélérée suit son cours. Une commission mixte paritaire devrait se réunir le 28 avril 2010 pour trouver un texte de compromis entre les deux assemblées.

5 commentaires:

  1. Entrepreneur individuel, j'ai signé une déclaration d'insaisissabilité. Et je cherche justement des informations sur le cumul possible entre cet acte et la futur EIRL. Sur le site http://www.l-eirl.fr je n'ai pas compris que le cumul est possible comme vous l'écrivez, pouvez-vous me confirmer que cette déclaration conservera son effet si je crée une EIRL ?

    RépondreSupprimer
  2. Bonjour Aidecréa,

    Merci de votre participation à notre blog.

    D'après l'article 6 du texte voté par le sénat le 8 avril dernier:
    « Un entrepreneur peut cumuler les effets de la déclaration mentionnée à l'article L. 526-6 ( = d'affectation) et ceux de la déclaration d'insaisissabilité mentionnée au présent article, y compris pour une même activité. »

    Cette disposition incorporée par les Sénateurs doit encore être examinée par la Commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs pour trouver une entente sur le contenu de la future loi.

    Le rapport fait au nom de la commission a été déposé hier mais n'est pas encore disponible sur le site de l'assemblée http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-302.html.

    Nous vous tiendrons au courant dès sa publication.

    A bientôt donc!

    RépondreSupprimer
  3. Merci pour l’ensemble de ces informations. J’utilise également le site

    planete-autoentrepreneur.fr


    qui est également très pertinent. Tous les mécanismes de l’entreprise individuelle à risque limité sont passés à la loupe. Rien nest laissé au hasard : création, fiscalité, régime social, etc.

    RépondreSupprimer
  4. De rien!

    Merci pour ce lien.

    A très bientôt pour suivre les développements de l'EIRL et sa prochaine mise en oeuvre.

    N'hésitez pas à nous contacter si besoin est!

    Aude

    RépondreSupprimer
  5. Merci pour l’ensemble de ces informations qui me sont très utiles. Je consulte également le site

    http://planete-entrepreneur-individuel.fr/



    qui est aussi très pertinent. Tous les mécanismes de l’entreprise individuelle à risque limité sont passés à la loupe. Rien n’est laissé au hasard : création, fiscalité, régime social, etc. On y trouve pratiquement tout.

    Bien cordialement.
    olivier Darmont

    RépondreSupprimer